23 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant décision de mettre en vente les homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1er.L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, procèdera à la vente des homes de l'Institut situés sur le territoire des communes de Dilbeek, Seny et Uccle.

Cette vente sera assortie de deux conditions particulières :

1. garantir l'accueil privilégié, aux conditions actuelles, des ressortissants de l'Institut;

2. garantir le maintien de l'emploi pour le personnel paramédical, infirmier et technique pendant minimum un an.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.