Article 1er.L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, procèdera à la vente des homes de l'Institut situés sur le territoire des communes de Dilbeek, Seny et Uccle.
Cette vente sera assortie de deux conditions particulières :
1. garantir l'accueil privilégié, aux conditions actuelles, des ressortissants de l'Institut;
2. garantir le maintien de l'emploi pour le personnel paramédical, infirmier et technique pendant minimum un an.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.