19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication: 16-1-2004
Numéro: 2003021252
Page: 2404
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet: 26-01-2004
Texte modifié: 1991021145
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Article 1er.L'article 1er, point E. Zone industrielle Paal, de l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande, est complété par les biens suivants situés à Beringen, 2e Division, Section A, numéros 452 C (26 a 64 ca), 546 C (11 a 55 ca), 546 A (30 a 07 ca), 499 A (38 a 81 ca), 856 C (18 a), 447 A (18 a 50 ca), 860 L (06 a 69 ca), 860 H (2 a 47 ca), 856 A (13 a 76 ca), 503 A (3 a 24 ca), 495 A (28 a 51 ca), 488 A (19 a 45 ca).

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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