Texte 2003200845

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 58968/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003200845
Page
51446
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12793
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