Texte 2004035151

12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-2004
Numéro
2004035151
Page
7026
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-12/38
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 267.000 euros du crédit disponible de 568.000 euros inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est transféré à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à l'Inspection des Finances, au Contrôleur des Engagements et au département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN.

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