Lex Iterata

Texte 2003012143

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 58161/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-5-2003
Numéro
2003012143
Page
27907
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex