Lex Iterata

Texte 2003202263

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 66776/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-2-2004
Numéro
2003202263
Page
6943
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex