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Lex Iterata
Texte 2003000032
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2003
Numéro
2003000032
Page
10977
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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