23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2003.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-1-2004
Numéro: 2004003007
Page: 4365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-23/42
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2003, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 86 763 000 euros.

Après déduction du précompte mobilier, le montant précité est à virer par la Loterie Nationale au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, avenue des Arts 30, à 1040 Bruxelles.

Art. 2.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

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