Lex Iterata

Texte 2003000607

29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2003
Numéro
2003000607
Page
45229
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2003
Texte modifié
1997000029
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers, les mots " l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, " sont insérés entre les mots " le service Finances et Frais d'entretien " et les mots " le service d'Information aux Réfugiés ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.