29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-9-2003
Numéro: 2003000607
Page: 45229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-2003
Texte modifié: 1997000029
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Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers, les mots " l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, " sont insérés entre les mots " le service Finances et Frais d'entretien " et les mots " le service d'Information aux Réfugiés ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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