Texte 2003202094
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er novembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.
(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-11-01/31%%)