Texte 2003007095
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" arrêté royal " : l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense;
2°" le SRHD " : le Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense;
3°" installation " : tout service du Ministère de la Défense chargé d'activités de restauration, d'hôtellerie ou de logement;
4°" le Ministre " : le Ministre de la Défense;
5°" le Ministère " : le Ministère de la Défense;
6°" le directeur général " : le directeur général Budget et Finances de l'état-major de la Défense;
["1 7\176 \" CND \" : Cercle National de la D\233fense."°
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(1AM 2013-10-31/05, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 2.[1 Le directeur général fixe :
1°les conditions pour la création, l'exploitation et la dissolution des installations;
2°les services qui sont retenus comme installation;
3°les règles d'administration financière applicables aux installations.]1
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(1AM 2009-03-18/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2009)
Chapitre 2.- De la gestion.
Section 1ère.- Généralités.
Art. 3.Les organes de gestion du SRHD sont la commission de gestion du SRHD ainsi que les comités de gestion et les gestionnaires des installations.
Sous-section 2.- De la commission de gestion.
Art. 4.§ 1er. La commission de gestion visée à l'article 12 de l'arrêté royal est composée de :
1°le directeur général, comme président;
2°les sous-chefs d'état-major du département d'état-major Opérations et Entraînement et du département d'état-major Santé, Environnement, Qualité de vie et Bien-être ou leur représentant mandaté;
3°les directeurs généraux de la direction générale Human Resources et de la direction générale Material Resources ou leur représentant mandaté;
(4° un représentant du Ministre;) <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36015>
(5° le chef de la sous-section Comptabilité de la direction générale Budget et Finances, qui assure également le secrétariat de la commission de gestion.) <Erratum, voir M.B. 04-07-2003, p. 36015>
§ 2. Le représentant du Ministre peut suspendre l'exécution des décisions de la commission de gestion dans le délai imparti dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 6, alinéa 3. Dans ce cas, l'affaire est soumise pour décision au Ministre.
Art. 5.La commission de gestion est chargée :
1°de soumettre au Ministre la proposition de budget du SRHD et, le cas échéant, les projets d'adaptation à ce budget;
2°de soumettre les comptes du SRHD au Ministre;
3°de déterminer la politique de gestion du service;
4°de décider de l'affectation des avoirs des installations qui sont dissoutes;
5°d'autoriser la création de nouvelles installations dans le cadre des règles fixées en vertu de l'article 2;
6°de donner son accord, préalablement au lancement de la procédure, sur l'objet des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services visés à l'article 12, alinéa 3;
7°de proposer au directeur général Human Resources le plan de recrutement du personnel contractuel au profit du SRHD;
8°d'étudier à la demande du Ministre tout problème en rapport avec le fonctionnement du service.
Art. 6.La commission de gestion se réunit sur convocation de son président chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Après chaque réunion de la commission de gestion, une copie du procès-verbal approuvé est transmise au Ministre.
Les règles de fonctionnement de la commission de gestion sont fixées dans un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Ministre.
Art. 7.[1 Le président de la commission de gestion est l'ordonnateur des dépenses effectuées au moyen des fonds gérés par le comptable central et sous réserve de l'application de l'article 12, ainsi que des droits dont le recouvrement est confié à ce dernier.]1
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(1AM 2011-02-04/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2011)
Sous-section 3.- Des comités de gestion.
Art. 8.§ 1er. Le comité de gestion visé à l'article 14 de l'arrêté royal est composé :
1°d'un officier, comme président;
2°de membres élus par les participants à l'installation concernée représentant les diverses catégories du personnel bénéficiaire;
3°du gestionnaire de l'installation, qui assume également la fonction de secrétaire du comité.
§ 2. Le directeur général fixe les règles de nomination du président et des membres du comité de gestion, ainsi que ses règles de fonctionnement.
Art. 9.Pour l'installation ou le groupe d'installations dont il a la responsabilité, le comité de gestion est chargé :
1°d'en surveiller le fonctionnement et la gestion;
2°d'en approuver le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'adaptation à ce budget;
3°d'en approuver la comptabilité;
4°d'en arrêter le règlement d'ordre intérieur;
5°de proposer à l'accord de la commission de gestion les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services visés à l'article 12, alinéa 3;
6°de toute autre tâche fixée par le directeur général.
Art. 10.Le président du comité de gestion est l'ordonnateur des dépenses effectuées au moyen des fonds gérés par le comptable local et sous réserve de l'application de l'article 12, ainsi que des droits dont le recouvrement sont confiés à ce dernier.
Section 4.- Des gestionnaires.
Art. 11.La gestion journalière du SRHD est assurée par les gestionnaires des installations selon les modalités fixées par le directeur général ou l'autorité désignée par lui.
Section 5.- Des marchés publics.
Art. 12.Le président du comité de gestion a délégation de pouvoir à concurrence de 680.000 EUR pour préparer, attribuer et exécuter les marchés relatifs à l'achat de denrées ou de produits de consommation connexes au profit de l'installation ou des installations dont il a la responsabilité.
["1 Pour pr\233parer, attribuer et ex\233cuter les march\233s publics autres que ceux vis\233s \224 l'alin\233a 1er, le pr\233sident du comit\233 de gestion b\233n\233ficie de la m\234me d\233l\233gation de pouvoir que celle accord\233e aux chefs de corps dans l'arr\234t\233 minist\233riel portant d\233l\233gations de pouvoir par le Ministre de la D\233fense en mati\232re de passation et d'ex\233cution des march\233s publics de travaux, de fournitures et de services, en mati\232re d'ali\233nation et en mati\232re de d\233penses diverses, le manager CND b\233n\233ficie d'une d\233l\233gation de pouvoir \224 concurrence de 8.500 EUR hors T.V.A. et le pr\233sident de la commission de gestion b\233n\233ficie d'une d\233l\233gation de pouvoir \224 concurrence de 31.000 EUR hors T.V.A."°
A l'exception des marchés visés à l'alinéa 1, les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dont le montant atteint ou dépasse 31.000 EUR sont soumis à l'accord préalable de la commission de gestion du SRHD.
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(1AM 2013-10-31/05, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2014)
Chapitre 3.- Des comptables et des comptes.
Art. 13.Le comptable central du SRHD est nommé par le Ministre sur proposition du directeur général. Les comptables locaux sont désignés par le directeur général.
Art. 14.Le comptable central du SRHD est chargé :
1°d'établir et de proposer à la commission de gestion le projet de budget du SRHD et, le cas échéant, les projets d'adaptation à ce budget;
2°de la perception, de la garde et du maniement des fonds confiés à sa gestion;
3°de l'exécution des paiements qui lui sont confiés;
4°de l'établissement des états et comptes visés aux articles 10 et 11 de l'arrêté royal;
5°de toute autre tâche fixée par le directeur général.
Art. 15.Pour l'installation ou les installations dont il a la responsabilité, le comptable local est chargé:
1°de l'exécution des paiements;
2°du recouvrement des sommes dues;
3°de la garde et du maniement des fonds confiés à sa gestion;
4°de la conservation de tous les documents relatifs à sa gestion;
5°de rendre compte au comptable central;
6°de toute autre tâche fixée par le directeur général.
Art. 16.Le directeur général ou l'autorité qu'il désigne fixe la forme et le contenu des états ou comptes à tenir par les comptables, ainsi que les procédures pour leur reddition.
Chapitre 4.- Du budget.
Art. 17.Les projets de budget du SRHD ou d'adaptation au budget sont établis selon des formes et des procédures fixées par le directeur général.
Chapitre 5.- Dispositions transitoires et finales.
Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 21 mars 2003.
A. FLAHAUT.