Lex Iterata

Texte 2003000839

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "service mobile d'urgence" et de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-1-2004
Numéro
2003000839
Page
574
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex