Lex Iterata

Texte 2003012667

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'harmonisation des échelles salariales barémiques des Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-11-2003
Numéro
2003012667
Page
55351
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex