19 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 21-05-2003, p. 27871-27872).

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique V.8., ajouter un point 6 libellé comme suit : " les associations d'un biguanide et d'un dérivé des sulfonylurées. - Critère A-67 ";

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2003.

F. VANDENBROUCKE.