6 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 13-5-2003
- Numéro
- 2003002099
- Page
- 25601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de 21.047,40 EUR figurant à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles est porté à 21.257,87 EUR.
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.
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