Texte 2003033041
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, modifié par l'arrêté de du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000, les arrêtés de la Région wallonne des 3 mai 2001, 13 décembre 2001 et 19 décembre 2002, la phrase " Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone. "est remplacée par la phrase suivante :
" Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.