22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003022813
- Page
- 62332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-22/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2003
- Texte modifié
- 1982000423
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7novies, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, les mots " aux rubriques I et II " sont insérés entre les mots " visés " et " à l'article 7 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
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