Lex Iterata

Texte 2003012430

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (n° 64128/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2003
Numéro
2003012430
Page
40352
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex