25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-10-2003
Numéro: 2003000182
Page: 49161
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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