30 JANVIER 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 10-2-2003
- Numéro
- 2003022110
- Page
- 6630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- 2001022397
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.
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