22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (n° 633604/CO/133)