2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 03-03-2004.)

Article 1er.Une dotation d'un montant de (5.680.000 euros (cinq millions six cent quatre-vingts mille euros)) est octroyé à la Société wallonne de Crédit social. <ARW 2003-12-11/49, art. 1, 002; En vigueur : 13-03-2004>

Ce montant est destiné à compenser le différentiel de taux existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde.

Art. 2.Conformément à la décision du Gouvernement du 24 octobre 2002 relative à la contribution des organismes d'intérêt public pour l'exercice budgétaire 2003, la dotation est liquidée à concurrence de (4.585.000 euros) au cours du même exercice budgétaire. <ARW 2003-12-11/49, art. 2, 002; En vigueur : 13-03-2004>

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est prélevé à charge de l'allocation de base 51.05 du programme 04 de la division organique 15 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Ce montant sera versé, par tranche, sur la base de déclarations de créance introduites par la Société wallonne de Crédit social auprès du Ministre du Logement au compte n° 091-0124194-63 ouvert au nom de la Société wallonne de Crédit social.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mai 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.