10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-8-2003
- Numéro
- 2003012589
- Page
- 40167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2003
- Texte modifié
- 2001012607
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
