10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-8-2003
Numéro: 2003012589
Page: 40167
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/35
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-2003
Texte modifié: 2001012607
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-02/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.