Lex Iterata

Texte 2003012527

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application du salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur du métal de la province du Limbourg (n° 60504/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2003
Numéro
2003012527
Page
46801
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex