Lex Iterata

Texte 2003012570

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré (n° 64178/CO/223)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2003
Numéro
2003012570
Page
43047
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex