22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 49963/CO/317)