24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-3-2003
Numéro: 2003011180
Page: 15950
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-02/19, art. 20, 006; En vigueur : 01-04-2014>

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