24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-3-2003
- Numéro
- 2003011180
- Page
- 15950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-02/19, art. 20, 006; En vigueur : 01-04-2014>
