Lex Iterata

Texte 2003012286

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 63316/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-9-2003
Numéro
2003012286
Page
44239
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013454
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