3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier (n° 57458/CO/305)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-6-2003
Numéro: 2003012236
Page: 34385
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002012547
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