11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (n° 65027/CO/322)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-4-2003
Numéro: 2003012114
Page: 17069
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1994013150
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