28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-12-2003
- Numéro
- 2003003537
- Page
- 57903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,00 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2003.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
D. REYNDERS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.