28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-12-2003
- Numéro
- 2003003537
- Page
- 57903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,00 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2003.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
D. REYNDERS
