1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-11-2003
Numéro: 2003000725
Page: 54637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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