Texte 2003012433

29 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, fixant les montants de l'indemnité complémentaire sociale, nommée prime syndicale, prévue dans le "Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 59026/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2003
Numéro
2003012433
Page
42612
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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