18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-4-2003
Numéro: 2003003191
Page: 17066
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-18/39
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2003
Texte modifié: 1994003071
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[Abrogé] <AM 2014-04-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2014>

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