18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-4-2003
- Numéro
- 2003003191
- Page
- 17066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-18/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2003
- Texte modifié
- 1994003071
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2014>
