18 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-7-2003
- Numéro
- 2003009597
- Page
- 38306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-18/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 8, 11 et 12 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, entrent en vigueur le 1er mai 2004.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.