Lex Iterata

Texte 2003202218

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries (n° 66759/CO/118.07.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-1-2004
Numéro
2003202218
Page
2558
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012287
belgiquelex