8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, est inséré un 3°bis rédigé comme suit :

" 3°bis les élèves et les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Les Ministres ayant l'enseignement secondaire et supérieur dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement secondaire,

P. HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme Fr. DUPUIS.