25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer en priorité pour 2003 et 2004 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-9-2003
Numéro: 2003200872
Page: 46948
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-25/31
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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