Lex Iterata

Texte 2003012488

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 63454/CO/218)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-9-2003
Numéro
2003012488
Page
44254
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989052950
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