11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-8-2003
Numéro: 2003009661
Page: 40649
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-11/47
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,5°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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