Lex Iterata

Texte 2003036221

28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-2003
Numéro
2003036221
Page
60126
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
2002016392
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes les mots " règlement (CE) n° 2342/1999 " sont remplacés par les mots " règlement (CE) n° 1254/1999 ".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Dans des situations autres que celle visée au § 1er, le producteur peut transférer partiellement ou totalement ces droits à la prime à d'autres producteurs.

Le Ministre fixe le pourcentage de la réduction des droits à la prime transférés. "

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, le mot " l'Administration " est remplacé par les mots " le service compétent ".

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté les mots " et (CEE) n° 3887/92 " sont remplacés par les mots " et (CE) n° 2419/2001 ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN