7 AVRIL 2003. - Arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-5-2003
- Numéro
- 2003000297
- Page
- 27886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-06-10/12, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 13, al. 3>
