11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 04-08-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Sécurité sociale
- Publication
- 29-9-2003
- Numéro
- 2003012801
- Page
- 47617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-07-18/31, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2005>
