11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 04-08-2005)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Sécurité sociale
Publication: 29-9-2003
Numéro: 2003012801
Page: 47617
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-11/88
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-07-18/31, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2005>

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