Lex Iterata

Texte 2003012283

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (n° 58072/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012283
Page
39937
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12693
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