10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 21-8-2003
- Numéro
- 2003033055
- Page
- 41568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-10/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2003
- Texte modifié
- 1996033042
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2009-05-14/81, art. 57, 002; En vigueur : 01-11-2009>
