17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2006
Numéro: 2006000300
Page: 21178
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-06-05/01, art. 1,16°, 002; En vigueur : 30-06-2019>

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