Texte 2003200833

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, modifiant le chapitre VI, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de chômage, du protocole national du 26 mars 1975 (n° 51319/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-11-2003
Numéro
2003200833
Page
55035
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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