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Lex Iterata
Texte 2016000838
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-2016
Numéro
2016000838
Page
91038
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-18/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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