13 MARS 2003. - Arrêté 2001/619 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont apportées les modifications suivantes :

1°A l'alinéa 1er, le chiffre " cinq " est remplacé par " quatre " et les mots " 1, 2+, 2, 3, 4 " sont remplacés par les mots " 1, 2+, 2, 3 ";

2°A l'alinéa 3, le chiffre 4 est supprimé.

A l'annexe du même arrêté, les échelles de traitement relatives au niveau 4 sont supprimées.

Art. 3.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des Communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que les Relations internationales,

E. TOMAS

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

F.-X. de DONNEA

Le Membre du Collège chargé du Budget,

A. HUTCHINSON.