13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage.

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage, la définition de " g " est remplacée par la définition suivante :

" g : les jours tels que définis aux articles 16, 2°, 18, 19bis , 22, 24, 26, 28, 30 à 34ter , 39 à 43, 45 à 47, 51 à 54 et 56 à 60 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et les jours d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour lesquelles l'employeur ne paie pas de salaire. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 13 janvier 2003.

Mme L. ONKELINX

F. VANDENBROUCKE.